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Au 26/4/99 -Extrait de la lettre du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE adressée à des députés . "Compte tenu de l'analogie de situation et de la continuité historique existant entre les deux corps de fonctionnaires, j'ai par souci d'équité demandé le 7 décembre 1998 au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'étudier la possibilité d'étendre aux professeurs techniques adjoints la mesure de bienveillance prise pour les professeurs techniques Il convient donc maintenant d'attendre la décision qui sera prise dans cette affaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député mes salutations les meilleures. Claude ALLEGRE" -cette lettre est une réponse aux revendications formulées par les collègues demandant la validation des 2 années passées au CFPTA. -Mr Le Ministre de l'Economie et des finances a été de nouveau sollicité par l'association en date du 7 Avril 99 par le canal de Marylise LEBRANCHU (Secrétaire d'état aux PME-PMI ) -Une réponse est en attente .
Exemple de lettre ,en réponse à de nombreuses
interventions de députés. Ministère de l'éducation nationale,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation de certains enseignants qui sollicitent la prise en compte pour la retraite de la période de formation ayant précédé leur entrée dans la fonction publique en qualité de professeur technique adjoint de lycée technique (PTALT). Les modalités de recrutement de ces enseignants ont été fixées initialement par le décret n° 63-218 du 1er mars 1963, qui prévoyait une période de formation préparatoire au concours, pendant laquelle les intéressés avaient la qualité d'élève - professeur. Aucune disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite ne permet de retenir cette scolarité pour le calcul d'une pension civile. En effet, l'article L.9 de ce texte interdit la prise en compte de toute période ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs, sauf dérogation expresse prévue par une loi ou un décret. Or, la formation considérée ne figure pas au nombre de ces exceptions, énumérées en annexe du décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 Par ailleurs, dans la mesure où le texte statutaire n'attribue pas aux élèves - professeurs la qualité de fonctionnaire stagiaire, la période considérée ne peut pas non plus être prise en compte à ce titre. Le décret du 16 décembre 1975 a créé le corps des professeurs techniques de lycée technique (PTLT), dont le statut est analogue en matière de recrutement à celui des professeurs techniques adjoints de lycée technique, et auquel ces derniers ont eu vocation à accéder. La scolarité effectuée par les professeurs techniques en qualité d'élève -professeur a donné lieu, au demeurant par erreur, au prélèvement de retenues pour pension civile. Aussi, le ministre chargé des finances a-t-il accepté de maintenir à ces personnels le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires pour la période considérée. La scolarité effectuée par les professeurs techniques
en qualité d'élève -professeur a donné lieu, au demeurant par erreur, au prélèvement
de retenues pour pension civile. Aussi, le ministre chargé des finance; a-t-il accepté
de maintenir à ces personnels le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite
des fonctionnaires pour la période considérée. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député, mes salutations les meilleures. Claude ALLEGRE
L'association a relancé
le ministre des Finances afin que celui-ci nous apporte une réponse directe. Pour l'association JP LE COQ ENVOYE Le 6 octobre 1999 Association des anciens élèves Rennes, le 6 octobre 1999 Monsieur le Ministre Monsieur le Ministre En date du 1er avril 1999, nous vous avons transmis une demande, pour bénéficier d'une mesure exceptionnelle, de prise en compte des années de formation que nous avons suivies. Les professeurs techniques ont obtenu satisfaction sur ce point. C'est sans doute une des raisons qui justifiait la demande que vous a adressée Monsieur le Ministre de l'Education Nationale telle qu'elle est précisée dans un courrier adressé à Monsieur PONCELET, "Compte tenu de l'analogie de situation et
de la continuité historique existant entre les deux corps de fonctionnaires, j'ai par
souci d'équité demandé le 7 décembre 1998 au Ministre de l'Economie, des Finances et
de l'Industrie d'étudier la possibilité d'étendre aux professeurs techniques adjoints
la mesure de bienveillance prise pour les professeurs techniques. Aujourd'hui, nous sollicitons toujours de votre haute bienveillance, une réponse. Nous sommes conscients des difficultés que vous rencontrez pour régler les problèmes engendrés par les retraites. Le délai que vous vous accordez pour nous répondre est compréhensible et nous espérons que votre décision sera celle de nos attentes. Les professeurs concernés sont en nombre limité ; ils ne souhaitent pas être victimes d'une erreur que l'administration a reconnue. Cette situation, rare, ne peut trouver de solution que par une mesure d'exception que vous pouvez prendre. Nous comptons sur vous afin que ce corps d'enseignants puisse finir sa carrière aux services des enseignements technologiques en toute sérénité. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de nos sentiments respectueux. J. Pierre LE COQ Nous attendons une réponse ENVOYE Le 13 décembre 1999 Association des Anciens Elèves Thorigné-Fouillard, le 13 décembre 1999
Les Anciens Elèves des Centres de Formation de Professeurs
Technique-Adjoints sont en attente d'une réponse de Monsieur Le Ministre de l'Economie et
des Finances depuis une année. Veuillez agréer, Monsieur Le Premier Ministre, l'assurance de nos sentiments respectueux. Le Président. P J : copie de la lettre de Claude Allègre. REPONSE DU 23 décembre 1999 Monsieur le Président, Le Premier Ministre a bien reçu votre lettre. Vous serez tenu directement informé de la suite qui aura pu être réservée à votre démarche. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée. Philippe CLOITRE Monsieur Jean-Pierre LE COQ Président de l'Association
des Anciens Elèves des Centres de Formation de Professeurs Techniques -Adjoints 28, rue
de Normandie
Avril 2000 QUELQUES NOUVELLES DU FRONT ! Après une réponse décevante du secrétariat au budget, identique celle du Ministère des Finances, j'ai fait part de notre irritation... le mot est faible C'est une partie de ping-pong qui est engagée avec le Ministère de l'Education Nationale. Le changement dans le gouvernement m'a contraint de revenir à la charge. J'ai renouvelé notre demande, auprès des décideurs( Premier Ministre...) Le Médiateur de l'Education Nationale, qui nous apporte son aide, criant à l'injustice, va me recevoir le 18 avril à Paris Il vient de me signaler que notre dossier était à Matignon. J'espère donc que son parcours va trouver là une issue favorable. Compte-rendu de l'audience au cabinet du
Premier Ministre Monsieur Braunstein, conseiller à la formation m'a reçu pendant près
d'une heure. C'est la procédure normale lorsque les ministères se" renvoient la balle". C'est Monsieur Braunstein qui prépare l'arbitrage. Cette audience m'aura permis d'exprimer de façon directe notre légitime revendication et de l'aider dans sa démarche, en mettant en évidence les arguments de poids que nous rappelons sans cesse. Lors de mes dernières interventions pour pousser la porte qui
s'entrouvrait, j'ai considéré que l'incidence financière était sans aucun doute
"supportable", étant donné le nombre restreint de collègues concernés, (
environ 3000, toutes catégories confondues). Si politiquement, cette obligation s'explique, afin de régulariser au mieux notre situation et d'éviter qu'elle n'engendre des idées, des réclamations par d'autres corps de la fonction publique, nous ne pouvons accepter d'encourir des risques de refus injustifiés et une attente prolongée. Je demande donc que notre revendication soit examinée dans le cadre qui la caractérise: celui de la justice, de la continuité historique et de l'analogie de situation avec le corps des professeurs techniques (propos très pertinents tenus par Claude Allègre). Ces derniers collègues ont obtenu une mesure de bienveillance, qui aurait dû nous être attribuée au même moment. Avec du recul, nous considérons que cet "oubli" est imputable
à notre administration qui détenait déjà les éléments permettant d'éviter les
tracasseries actuelles. Monsieur Braunstein connaît bien notre dossier, néanmoins, les copies que je lui ai remises, concernant ces certificats de validation, l'ont intéressé. Il aimerait savoir si des collègues partis en retraite bénéficient des droits à pension civile pour les années passées en formation. JE LANCE UN AVIS DE RECHERCHE A TOUS! Un seul cas nous apporterait une aide précieuse, ainsi qu'à Monsieur Braunstein….si je ne m'abuse. Cette interprétation personnelle, résume l'essentiel de ce qu'il faut
retirer de cet échange :
Monsieur Braunstein me demande de ne pas intervenir auprès de lui avant la rentrée…j'ai trouvé les délais un peu longs, et je me suis ravisé quand je me suis rendu compte que nous étions déjà à la fin Mai! Le soleil de la Bretagne est d'une telle efficacité, que vous pouvez être assurés les uns et les autres, que les batteries seront rechargées pour Septembre. Ne vous privez pas de commentaires et n'oubliez surtout pas de me transmettre les informations que vous jugerez utiles. BONNE FIN D'ANNEE et BONNES VACANCES Jean- Pierre Le Coq |
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